Conditions

générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site labobinedemilie.com a été mise en place par l’entreprise La Bobine d’Emilie qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web labobinedemilie.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Identité

• • • Auteur et éditeur de ce site internet : Emilie GROLLEAU
    • Nom commercial : La Bobine d’Emilie
    • Siège social : 7, rue de Chèvremont 71150 RULLY
    • Email : labobinedemilie@gmail.com
    • Tel : 06 14 38 10 25
    • N° SIRET : 853 027 449 00034

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

La boutique en ligne mise en place par l’entreprise La Bobine d’Emilie dans le cadre de son site web mentionne les informations suivantes :

• • • présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
    • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
    • l’existence d’un droit de rétractation.
    • la durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La Bobine d’Emilie s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par La Bobine d’Emilie au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• • • les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)
    • le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme « droit de rétractation  » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
La Bobine d’Emilie recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à labobinedemilie.com. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise La Bobine d’Emilie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

L’entreprise La Bobine d’Emilie  présente sur son site web labobinedemilie.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par l’entreprise La Bobine d’Emilie ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de  La Bobine d’Emilie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits. Tous les textes et images présentés sur le site de La Bobine d’Emilie sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La Bobine d’Emilie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tout cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, accident, maladie ou décès de la gérante de La Bobine d’Emilie, incendie et destruction des locaux et du matériel de l’atelier de La Bobine d’Emilie, etc.)

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « labobinedemilie.com ». La Bobine d’Emilie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.labobinedemilie.com, La Bobine d’Emilie se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire pour la France métropolitaine (et dans les pays suivants : Belgique et Suisse), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose du paiement par carte bancaire. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le consommateur garantit l’entreprise La Bobine d’Emilie  qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

L’entreprise La Bobine d’Emilie  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

L’entreprise La Bobine d’Emilie se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le consommateur reste avisé que La Bobine d’Emilie ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à l’entreprise La Bobine d’Emilie une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

L’entreprise La Bobine d’Emilie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à La Bobine d’Emilie  par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par l’entreprise La Bobine d’Emilie.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.labobinedemilie.com sont en stock, exceptés les produits qui ne sont fabriqués que sur commande. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 8 jours ouvrés à compter de la réception de leur paiement pour l’ensemble des produits en stock.

Pour les produits sur –mesure ou confectionnés à la commande, La Bobine d’Emilie s’engage à informer le consommateur par mail de la disponibilité de ces produits dès confection faite et de les envoyer sous 3 à 8 jours ouvrés à compter de ce dit email de confirmation indiquant de la disponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si La Bobine d’Emilie est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, La Bobine d’Emilie se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Bobine d’Emilie. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La Bobine d’Emilie ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise La Bobine d’Emilie, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur choisi que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur sélectionné pour la commande pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours ouvrés à

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que La Bobine d’Emilie puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Article 14 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise La Bobine d’Emilie dans un délai de 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de La Bobine d’Emilie sera faite par un mail à l’adresse labobinedemilie@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise La Bobine d’Emilie de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’adresse suivante La Bobine d’Emilie, 7 rue de Chèvremont 71150 RULLY, dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’entreprise La Bobine d’Emilie.

En cas  de fausse déclaration et de réclamation abusive, La Bobine d’Emilie enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires (selon l’article L 221-18 du Code de la consommation). Pendant ce délai le consommateur peut retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise La Bobine d’Emilie par un mail à l’adresse labobinedemilie@gmail.com. Pour faciliter la démarche, La Bobine d’Emilie met à disposition un formulaire de rétractation ci-dessous.

Exceptions au droit de rétractation : produits confectionnés sur mesure ou en exclusivité.

La Bobine d’Emilie recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés et les frais de livraison d’envoi chez le client (Exceptions au droit de rétractation : produits confectionnés sur mesure ou en exclusivité) sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire. Avec l’accord du client, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d’un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Bobine d’Emilie fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans les meilleurs délais à réception de la marchandise (Exceptions au droit de rétractation : produits confectionnés sur mesure ou en exclusivité.)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen de ce formulaire : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article 16 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

• • • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
    • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
    • accident, maladie longue, décès de la gérante de La Bobine d’Emilie.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : DROT applicable- Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 : Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise La Bobine d’Emilie pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Le médiateur de la consommation désigné par La Bobine d’Emilie figure parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/

Le client peut aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 21 : assurance responsabilité professionnelle

La Bobine d’Emilie a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de l’assureur suivant :

Groupama Paris Val de Loire

60 Boulevard Duhamel du Monceau – CS 10609 – 45166 Olivet

Téléphone : 02 38 49 77 77

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : La Bobine d’Emilie, 7, rue de Chèvremont, 71150 RULLY.
Pour plus d’informations, se référer à la Politique de confidentialité.

Article 23 : Mentions légales

Le site « www.labobinedemilie.com » est une publication de La Bobine d’Emilie, micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours (37) sous le numéro RC Tours 853 027 449
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail : labobinedemilie@gmail.com
Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte : http://www.labobinedemilie.com/mon-compte vous donnant également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.

Article 24 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.labobinedemilie.com réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.labobinedemilie.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 25 : Photos et visuels produits

Les photos de La Bobine d’Emilie sont réalisées à la lumière du jour avec des appareils conformes dans le plus grand soin. La responsabilité de La Bobine d’Emilie n’est pas engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes quel que soit leur qualité.

Article 26 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

• • • Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

• • • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
    • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
    • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation).
    • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• • • Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

ARTICLE 27 :Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.labobinedemilie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Bobine d’Emilie.